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Amendement N° 2 (Retiré)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Discuté en séance le 18 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Leconte.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre des SEM à opération unique, nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, est dispensée, sauf pour les délégations de service public, de la présentation préalable d’un rapport ou d’une étude qui permettrait à la collectivité de prendre sa décision.
Par conséquent, il est nécessaire que le recours à cet outil soit précédé d’une évaluation préalable afin de prendre en compte les coûts liés à la création de la SEM, à sa gestion pendant la durée de son existence ainsi que les implications juridiques liées à une société composée de représentants des collectivités publiques et d’entreprises privées. Cette dernière aura pour objet de démontrer la complexité, l’urgence ou l’efficience économique du recours à la SEM en regard des autres contrats de la commande publique.
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