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Amendement N° 3 (Retiré)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Discuté en séance le 18 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Leconte.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique a pour objet la réalisation d’une opération de construction ou de développement de logement, ou la gestion d’un service public incluant la construction d’un ouvrage, le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre fait l’objet d’une mise en concurrence indépendante, par la collectivité ou le groupement de collectivités à l’initiative de la constitution de la société à économie mixte à opération unique.
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que lorsque le contrat confié à la SEM à opération unique a pour objet la réalisation d’une opération de construction ou de développement de logement, ou la gestion d’un service public incluant la construction d’un ouvrage, le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’une mise en concurrence indépendante.
Cette consultation sera organisée par la collectivité ou le groupement de collectivités à l’initiative de la constitution de la SEM à opération unique.
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