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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réformer le système de sécurité sociale des étudiants
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Proposition de loi N° 622 (2013-2014) tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
" Pour les salariés des mutuelles mentionnées à l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, la présente loi constitue une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1 224-1 du code du travail. "
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de répondre aux craintes légitimes des personnels des mutuelles étudiantes.
La suppression du régime délégué ne doit pas conduire au licenciement des agents concernés. Pour cette raison, le présent amendement prévoit explicitement l'application de l'article L. 1 224-1 du code du travail qui permet le transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d'employeur.
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