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Proposition de loi N° 622 (2013-2014)
tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants
écrite par Catherine Procaccia & Alain Gournac
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Isabelle Debré, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Sophie Primas, Alain Houpert, André Dulait, André Ferrand, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bruno Retailleau, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Éric Doligé, Francis Delattre, Francis Grignon, François Grosdidier, Gérard Cornu, Gérard Dériot, Gérard Larcher, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Lenoir, Jean-Noël Cardoux, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Pierre Vial, Louis Duvernois, Michel Fontaine, Philippe Adnot, Philippe Bas, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Philippe Marini, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, René-Paul Savary, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 1948, les étudiants sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, mais dans la réalité, la gestion des prestations obligatoires est déléguée à des organismes d'assurance spécifiques, les « mutuelles étudiantes ». Ce système est unique en Europe, où la plupart du temps les jeunes européens dépendent du régime de leurs parents jusqu'à leurs 25 ans ou sont affiliés au régime général.
Ce régime français inédit présente en outre d'autres particularités.
D'abord, les étudiants français y sont rattachés jusqu'à 18 ans pour la plupart, l'âge variant selon le régime de sécurité sociale des parents.
Si ces derniers relèvent de « régimes spéciaux », le rattachement du jeune fluctue entre 20, 25 ans voire 28 ans pour les enfants de salariés SNCF. Ensuite, ce n'est pas une structure mais plusieurs qui coexistent et se concurrencent pour assurer le régime de sécurité sociale obligatoire, cas quasi...
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5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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