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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réformer le système de sécurité sociale des étudiants
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Suppression d'un gage inutile.
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