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Amendement N° 106 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Favier, Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 1
Au début, insérer les mots :
Dans le respect des conditions du premier alinéa de l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales et
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut respecter les règles définies lorsque la loi modifie les limites territoriales des régions.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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