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Amendement N° 108 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Favier, Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
en vigueur à la date de publication de la présente loi
par les mots :
définies à l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut modifier ce texte car avec l’art 3, qui supprime l’art L. 4111-1 du CGCT, il n’y aura alors plus de définition des limites territoriales des régions au moment de la promulgation de la loi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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