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Amendement N° 110 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Favier, Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 1
1° Première phrase
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des conseils municipaux du chef-lieu des précédentes régions, et
2° Première et deuxième phrases
Après le mot :
régionaux
insérer les mots :
et départementaux
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rapprocher les conditions de désignation du chef-lieu de région, en cas de fusion de régions par la loi, des conditions de consultations requises actuellement en cas de transfert d’un chef-lieu prévu à l’art L. 4122-2 du CGCT.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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