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Amendement N° 112 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Favier, Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2èmealinéa toute définition des limites des régions actuelles, en supprimant le second alinéa de l’art L. 4111-1, car cela entraine de facto disparition de la définition des régions futures.
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