Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 113 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Favier, Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’avec les 3èmeet 4èmealinéas, ce texte supprime la possibilité des regroupements de régions à partir d’une volonté affirmée, de façon concordante, par des assemblées régionales et après référendum Seule la loi pourrait alors y procéder et les populations ne seraient plus consultées. C’est une nouvelle illustration de la recentralisation portée par ce projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.