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Amendement N° 114 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Favier, Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. C’est donc en plein cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui détermine les conditions de sa mise en œuvre.
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