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Amendement N° 123 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Favier, Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement se souviennent qu’ils étaient contre le scrutin binominal et avaient au cours des débats soulevés la question du remplacement des conseillers empêchés. Cependant ils ne peuvent accepter cet article qui crée différents modes de scrutin pour l’élection de conseillers d’une même assemblée et rompt le principe de parité qui était à la source du changement de mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux.
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