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Amendement N° 135 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Guillaume, Sueur, Vandierendonck, Kaltenbach, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Avant l'article 9
Avantl’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir de 2020, les conseils départementaux sont maintenus en zone rurale.
Exposé Sommaire :
Même s’il y a nécessité d’une clarification de notre architecture territoriale et des compétences de chacun pour une meilleure efficacité de l’action publique, il faudra néanmoins préserver l’équité et la solidarité dans les territoires ruraux. Entre les communes et les futures grandes régions, les intercommunalités, même élargies, ne pourront assurer seules le développement économique et l’offre de service public indispensables à tous nos concitoyens, qu’ils habitent en ville ou en zone rurale. Plus l’échelon régional sera de grande taille, plus la nécessité de préserver l’échelon départemental apparaît nécessaire.
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