Amendement N° 14 (Tombe)

La France a ratifié, le 17 janvier 2007, la Charte européenne de l'autonomie locale, 21 ans après l'avoir signée et au terme d'une procédure de trois années. Traité international, elle contraint les Etats signataires à respecter les principes qu'elle contient : elle oblige ainsi les Etats à appliquer tout un ensemble de règles fondamentales garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Elle établit le principe de l’autonomie locale qui doit être reconnu dans le droit national et protégé par la Constitution.

Selon l’article 5 de la Charte, « pour toute modification des limites territoriales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Dans son rapport explicatif, la Charte stipule que les propositions tendant à modifier des limites territoriales - dont les projets de fusion avec d'autres collectivités représentent le cas extrême - revêtent une importance fondamentale pour une collectivité locale et ses citoyens ; et elle ajoute que "si, dans la plupart des pays, il est considéré comme irréaliste de s'attendre à ce que la communauté locale ait un droit de veto à l'égard de telles modifications, sa consultation préalable, directe ou indirecte, est indispensable". En France, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré le « référendum local » notamment sur les sujets mentionnés aux articles 4-1 et 5 de la Charte.

Considérant, d'une part, qu'aucune consultation n'a été menée par le Gouvernement auprès des collectivités locales sur une fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, et considérant, d'autre part, que la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées mettraient en place un mastodonte :

- à la superficie presque équivalente à celle de l'Autriche, pays divisé en neuf régions, et qu'une telle région serait plus grande que 13 Etats européens ;

et

- à la population équivalente à celle du Danemark, pays divisé en cinq régions, et qu'une telle population serait plus importante que celle dans dix Etats européens.

Cet amendement vise à revenir sur cette fusion, qui éloignerait à l'excès le Conseil régional de la population, et à maintenir la situation actuelle, où deux régions à dimension européenne existent déjà.

Il s'agit, par ailleurs, de maintenir un équilibre avec d'autres régions de France, que ce soit au niveau de la population, de la superficie ou encore du PIB, comme le Nord-Pas-de-Calais ou la Corse.

Enfin, une telle fusion ne générerait pas d’économies : qui pourrait que la disparition de 8 régions, sur près de 40 000 collectivités, soit une diminution de 0, 02%, permettrait de réduire les coûts de fonctionnement du millefeuille territorial ? Surtout lorsque l'on sait que cette strate représente la plus petite masse financière, soit 30 milliards d'euros de dépenses sur les 226 milliards d'euros dépensés par les collectivités en 2013.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).