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Amendement N° 166 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : COM-6 125 )
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Delebarre, au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales, départementales et calendrier électoral.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Les modifications apportées par les amendements du rapporteur aux articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 auront pour effet de rendre applicables ces derniers à compter des prochaines élections départementales. L’article 11 devient ainsi inutile.
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