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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Delebarre, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
L’introduction des modifications apportées par les articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 aura pour effet de les rendre applicable à compter des prochaines élections régionales. L’article 11 devient ainsi inutile.
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