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Amendement N° 50 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : M. Tandonnet, Mme Gourault, M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L. 4124-1 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives, sans qu’une consultation de la population ne soit nécessaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 3).
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