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Amendement N° 81 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : M. Adnot.
Après l’alinéa 2
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, entre le 1erjanvier 2016 et le 1erjanvier 2017, un département et une région limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, entre le 1erjanvier 2016 et le 1erjanvier 2017, le Gouvernement peut donner suite à une demande formulée par un département et une région limitrophe, alors même que la consultation des électeurs prévue au présent II n’aurait pas été organisée. »
Exposé Sommaire :
La nouvelle délimitation des régions ne saurait se limiter à la fusion de tout ou partie des régions existantes. Pour que la carte régionale rénovée soit la plus cohérente possible et fasse l’objet d’un consensus large, il convient, pour les départements qui souhaiteraient intégrer une région à laquelle ils ne sont aujourd’hui pas rattachés, d’assouplir la procédure actuellement en vigueur. Aussi, le présent amendement supprime pendant un an (entre le 1erjanvier 2016 et le 1erjanvier 2017) l’obligation d’accord de la région « de sortie » et rend facultative pendant cette même période la consultation des électeurs en cas de modification des limites territoriales des régions.
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