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Amendement N° COM-35 (Satisfait)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Tandonnet, Mme Gourault, M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifé:
Le II de cet article est supprimé
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, sans autre condition, c'est à dire sans qu'une consultation de la population ne soit nécessaire.
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