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Amendement N° COM-37 (Satisfait)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Tandonnet, Mme Gourault, M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 2
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Le II de cet article est supprimé
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives, sans qu’une consultation de la population ne soit nécessaire.
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