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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2014 par : Mme Mélot, MM. Houel, Karoutchi, Cambon, Mmes Procaccia, Debré, Duchêne, M. Marseille.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17
Insérer un article ainsi rédigé
A l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :
I. Au 5èmealinéa du I, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
II. Au 1eralinéa du III, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
III. Au 8èmealinéa du III, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016».
IV. Au 1eralinéa du IV, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
V. Au 9èmealinéa du IV, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
VI. Au 1eralinéa du V, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
VII. Au 9èmealinéa du V, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
Exposé Sommaire :
La mise en place des périmètres des nouvelles intercommunalités dans les communes de la petite et de la grande couronne est source de conflits entre les différentes communes et avec le représentant de l’État dans le département et la région. Il est ainsi nécessaire d’engager une réflexion approfondie sur de très nombreux sujets comme la géographie, la démographie, les flux de transport ou le développement économique des territoires. Or, les délais imposés par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ne permettent pas de mener le dialogue dans un climat apaisé. Cet amendement vise à repousser d’un an le calendrier de mise en place de ces intercommunalités, qui s’inscrirait ainsi dans le même calendrier que la refonte de l’intercommunalité annoncé par le Premier ministre en juin dernier.
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