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Amendement N° COM-126 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Grand.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à nouveau à rationnaliser la carte intercommunale en accroissant la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.
Le seuil de 5 000 habitants, fixé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, parait équilibré et ne doit donc pas être augmenté.
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