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Amendement N° COM-98 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Pour fonctionner, la coopération intercommunale suppose que l’on colle aux réalités du terrain. Il n’y a aucun sens à fixer a priorile contenant. Laissons les collectivités décider et s’adapter aux réalités locales.
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