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Amendement N° COM-166 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 3
Après l’article L 5311-2 du code du travail est inséré un article L. 5311-2-1 ainsi rédigé :
« Sous réserve des actions menées par l’Etat et les organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 du code du travail participant au service public de l’emploi, la région coordonne les actions développées par les autres collectivités territoriales en direction des demandeurs d’emploi. A cette fin, elle peut passer des conventions avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux.
Des conventions peuvent aussi être signées par la région avec l’Etat et les organismes participant au service public de l’emploi pour coordonner l’exercice de leurs compétences respectives »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remédier à l’éparpillement des instances (réunions du SPER et du SPEL, du SPED) et des structures (maisons de l’emploi, missions locales et PLIE, instances créées ad hoc…) qui s’occupent de la coordination du pilotage des politiques de l’emploi au niveau local entre les différents acteurs. Si les collectivités assument dans le domaine de l’emploi de nombreuses responsabilités (formation, orientation, insertion professionnelle…), la coordination et le pilotage des politiques de l’emploi doivent pourvoir être confiés aux régions sur l’échelle de leurs territoires. Celles-ci pourraient alors jouer pleinement leur rôle d’ensemblier des multiples dispositifs de soutien à l’emploi actuellement complètement atomisés. Les politiques de l’emploi y gagneraient en cohérence et efficacité.
Ce rôle de coordination et de pilotage loin d’exclure les acteurs vise a contrario à recréer un dialogue performant et adapté entre les différents échelons. A cette fin, l’amendement propose que les régions ainsi coordinatrices puissent passer des conventions avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux ; de même qu’elles puissent le faire avec l’Etat et les organismes participant au service public de l’emploi.
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