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Amendement N° COM-169 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Herviaux, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent préciser pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages, de développement économique et d’urbanisation. »
II. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - le Conseil National de la Mer et des Littoraux pour les dispositions relatives aux territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme ;
Exposé Sommaire :
Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amendement propose de doter les futurs schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) d’un volet littoral.
Concrètement, l’élaboration de ces SRADDT est pilotée par le conseil régional, mais associe l’ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figure l’État. En outre, leur volet littoral ne peut être approuvé que sur avis conforme du Conseil National de la Mer et du Littoral, qui joue le rôle d’un garde-fou impartial. Il permettra notamment de conserver une vision d’ensemble, et le cas échéant d’harmoniser les volets littoraux des SRADDT entre régions voisines ou appartenant à une même façade maritime.
Ce volet littoral des SRADDT présente notamment les avantages suivants :
- il est facultatif et ne s’imposera en pratique que dans les territoires désirant s’en saisir ;
- il responsabilise les élus locaux qui sont alors eux-mêmes chargés de dialoguer et de proposer une réponse équilibrée aux difficultés qu’ils rencontrent.
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