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Amendement N° COM-171 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Cornano, Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, S. Larcher, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 8
Après l’alinéa 26, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« VII - Les régions outre-mer demeurent compétentes pour organiser, après avis du Représentant de l’Etat et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports communaux et pour prendre des mesures en vue d’assurer de tels services au regard de l’obligation de continuité territoriale, en particulier les dessertes inter-îles et la desserte inter-modale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux régions dans les DOM, dans le cadre de l’exercice de leur compétence transport, de mettre en place, en lien avec les EPCI concernés, un schéma des transports qui prenne en compte le caractère insulaire de tout ou partie du territoire.
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