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Amendement N° COM-173 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Herviaux, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 11
Aux second et troisième alinéas du I
après les mots
le département
sont insérés les mots :
ou le groupement dont il est membre
Exposé Sommaire :
Certains des ports concernés par le projet de transfert sont actuellement gérés par des groupements de collectivités associant les départements qui ont la qualité d’autorité portuaire (Toulon, Dieppe, Caen et Cherbourg) et non par le seul département. Le présent amendement a pour objet de préciser que ces groupements ont également l’obligation de communiquer aux collectivités intéressées les informations nécessaires à la formulation de leurs candidatures.
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