Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-174 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Herviaux, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 11
Rédiger ainsi le dernier alinéa du I :
« En l'absence de demande de transfert à la date du 31 mars 2016, le représentant de l’Etat dans la région :
- transfère à la région, sur le territoire de laquelle ils sont situés, les ports ou les parties individualisables des ports, dont l’activité dominante est le commerce ou la pêche.
- désigne la collectivité, ou groupement, qui bénéficiera du transfert des ports ou parties individualisables de ports dont l’activité dominante est la plaisance. »
Exposé Sommaire :
Dans de nombreux ports où l’activité dominante est la plaisance, un transfert de compétence automatique à la région, à défaut de candidatures au niveau communal ou intercommunal, n’est pas nécessairement une solution adaptée au contexte local. Aussi, l’amendement proposé a pour objet de ne pas lui conférer un caractère systématique.
Ce n’est qu’à l’issue d’une phase de concertation avec les collectivités, sous l’égide du représentant de l’État dans la région, que ce dernier désignera la collectivité bénéficiaire, au regard des caractéristiques du port ainsi que des enjeux économiques et d’aménagement du territoire qui y sont associés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.