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Amendement N° COM-175 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, Botrel, Courteau, Montaugé, Mme Jourda, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Alinea 3°
Rédiger comme cet alinéa
1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département à la demande motivée de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membrespour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ;.
Exposé Sommaire :
Cet amendement abaisse le seuil de 20 000 à 15 000 habitants et précise que celui peut être abaissé par le préfet à la demande motivée de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces .
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