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Amendement N° COM-176 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Botrel, Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, S. Robert, Guillemot, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Le 5 de l’article 14 est rédigé comme suit :
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, au regard de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet une clarification rédactionnelle et légistique.
L’énumération insérée par le texte examiné dans l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales n’a pas de portée normative et au surplus, son appartenance au domaine de la loi ne va pas de soi.
Il est donc proposé de la supprimer dans un souci de clarté rédactionnelle et de qualité légistique du texte.
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