Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-178 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Haut, Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, M. Germain, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 25
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Par les mots :
« le département »
L’alinéa 4 est remplacé par les alinéas suivants :
« Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental. Il est transmis pour avis au conseil régional et aux organes délibérants des communes et des groupements intéressés, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet pour faire connaître leur avis. À défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est également présenté à la conférence territoriale de l'action publique.
Au vu de ces avis et à l'issue de cette présentation, le conseil départemental se prononce sur le projet de schéma éventuellement modifié.
Ce projet est transmis au représentant de l'État dans le département qui dispose d'un délai de trois mois à compter de sa réception pour éventuellement le modifier et arrêter définitivement le schéma.
Le schéma peut être révisé selon la procédure applicable pour son adoption, avant l'expiration du délai de six ans, à l'initiative conjointe du président du conseil départemental et du représentant de l'État dans le département. »
Remplacer l’alinéa 6 par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en conseil d’Etat »
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi venant donner au département une compétence de solidarité sociale et territoriale, il est donc indispensable que le conseil départemental co-élabore avec l’Etat le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental.
Ainsi, ce schéma et les conventions de mises en œuvre permettront d’engager l'État et les collectivités territoriales autour d’un objectif partagé d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en milieu rural comme en milieu urbain, et pour toutes les catégories de public, et de renforcement de la qualité de vie des populations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.