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Amendement N° COM-179 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mmes S. Robert, Blondin, Cartron, D. Michel, MM. Assouline, Carrère, Frécon, Mme Lepage, MM. Magner, Manable, Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 28
Alinéa 2
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à octroyer aux structures de coopération intercommunale les mêmes compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme, que celles assumées par les collectivités territoriales.
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