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Amendement N° COM-180 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mmes S. Robert, Blondin, Cartron, D. Michel, MM. Assouline, Carrère, Frécon, Mme Lepage, MM. Magner, Manable, Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 29
Après l’article 29, insérer un article ainsi rédigé :
Après le I de l’article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I bis - Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser et d’organiser l’exercice concerté des compétences partagées dans les domaines de la culture et du sport.
La conférence territoriale de l’action publique élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’Etat dans la région est associé à l’élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret.
Le périmètre, les modalités de mise en œuvre et objectifs du schéma territorial sont fixés par les membres de la conférence territoriale de l’action publique, dans des conditions prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa du I bis.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le mode d’élaboration des politiques culturelles et sportives, dans le cadre des compétences partagées et confie aux CTAP, le soin d’élaborer des schémas territoriaux de développement culturel et sportif.
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