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Amendement N° COM-182 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 35
Alinéa 3 :
Supprimer la référence à l’article 9.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement supprimant l’article 9 (suppression du transfert de la voirie à la région).
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