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Amendement N° COM-230 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Jarlier.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 1er
Après l'alinéa 6,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Au troisième alinéa, remplacer les mots : "l'aménagement de son territoire" par les mots : "l'aménagement et l'égalité de ses territoires"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les dispositions existantes pour préciser dans la loi que la région est garante de l’égalité des territoires.
Cette précision s’inscrit dans l’esprit-même du projet de loi, l’exposé des motifs mettant en exergue, dans le cadre de l'aménagement du territoire, "l'objectif de promotion de l'égalité des territoires”.
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