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Amendement N° COM-231 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Jarlier.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. A ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la conference territoriale de l'action publique, des actions spécifiques en faveur des territoires à handicaps naturels et des zones rurales et urbaines fragiles.”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les dispositions existantes pour préciser dans la loi que la région, dans le cadre du projet régional d'aménagement et de développement durable du territoire, est garante de l’équilibre et l’égalité des territoires.
Cette précision s’inscrit dans l’esprit-même du projet de loi, l’exposé des motifs indiquant que “ce schéma participe de l'objectif de promotion de l'égalité des territoires”.
S’il est légitime que les départements assument des compétences de solidarité territoriale et humaine, c’est bien au sein des grandes régions que les moyens nécessaires à la mise en place de politiques spécifiques en direction des territoires les plus fragiles (territoires ruraux en difficulté, de montagne, en mutation économique, zones urbaines sensibles), pourront être mis en place.
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