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Amendement N° COM-240 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Raynal.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 18
A l’alinéa 6, remplacer les mots :
« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme »
par les mots :
« Promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ».
Exposé Sommaire :
Par une précision d’ordre rédactionnel, la loi « MAPTAM » a accordé aux communautés urbaines et aux métropoles une compétence d’intervention générale en matière de tourisme, plus large que la simple prérogative de créer un office de tourisme intercommunal.
Il est opportun de transposer cette large capacité d’intervention à l’ensemble des communautés de communes (y compris « à DGF bonifiée ») et communautés d’agglomération. Le tourisme constitue un levier essentiel du développement économique de nombre de nos territoires ruraux et urbains. Il doit s’appuyer sur de véritables stratégies intégrées conçues à une échelle intercommunale, en lien avec le projet de territoire.
L’extension du libellé de la compétence prévu pour les métropoles et les communautés urbaines à l’ensemble des autres intercommunalités contribuera à simplifier le droit à ne pas discriminer les territoires.
Tel est l’objet du présent amendement.
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