Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-339 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Béchu.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 4
Après le neuvième alinéa de cet article, insérer un aliéna ainsi rédigé :
« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants et de leur schéma de
développement des destinations touristiques respectifs, plusieurs régions et
départements, communes ou groupements issus de régions différentes peuvent prévoir
la fusion de leurs organismes locaux de tourisme pour conduire en commun leurs actions
touristiques à l’échelle d’une destination touristique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la conduite d’une politique de développement touristique à l’échelle d’une destination touristique, quelque soit les frontières territoriales. En effet, le tourisme fait fi des frontières administratives et trouve sa cohérence dans une « destination » pouvant être à cheval sur plusieurs régions.
Afin de mener une action de développement touristique plus efficace et en phase avec les réalités territoriales et économiques, cet amendement permet à plusieurs territoires, par un vote concordant de leurs organes délibérants et de leur schéma de développement des destinations touristiques, de prévoir la fusion de plusieurs organismes locaux de tourisme en un organisme unique couvrant un territoire plurirégional et à l’échelle d’une destination identifiée.
Cette nouvelle possibilité vient donc approfondir les dispositions des 2° et 3° du présent article 4 en permettant d’organiser les regroupements d’organismes entre plusieurs niveaux territoriaux et à l’échelle pertinente de la destination touristique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.