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Amendement N° COM-341 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Gilles, J.C. Gaudin.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 14
Après l’article 14, rédiger un article additionnel ainsi libellé :
I – A compter du 1erjanvier 2016, au 5èmealinéa de l’article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales,
le membre de phrase :
- La participation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole
est remplacé par :
- La participation de la métropole Aix-Marseille-Provence.
II – A compter de la même date, les deux alinéas de l’article L. 2513-6 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La participation visée à l’article L.2513-5 est égale, au prorata du nombre d’habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015, par le service départemental d’incendie et de secours des Bouches du Rhône, au titre des communes qui composaient la communauté urbaine au 31 décembre de la même année et le total des contributions exigibles de ces communes l’année précédant leur intégration à la communauté urbaine.
« A compter du 1erjanvier 2017 cette participation évolue comme celle versée par la métropole au budget du service départemental d’incendie et de secours des Bouches du Rhône. »
Exposé Sommaire :
Le 1erjanvier 2016, la métropole Aix-Marseille-Provence exercera en matière de gestion des services d’incendie et de secours les mêmes compétences que l’actuelle communauté urbaine Marseille Provence Métropole. A ce titre elle sera amenée à contribuer au financement du service départemental d’incendie et de secours des Bouches du Rhône, en substitution de la communauté urbaine mais aussi de l’ensemble des communes et des établissements publics qu’elle regroupera.
En application des dispositions législatives en vigueur depuis 2004 le principe de ce financement s’appliquera également au bataillon de marins-pompiers compétent sur le territoire de la commune de Marseille et de ses ports ainsi que sur l’aéroport de Marseille Provence et sur les plans d’eau « hors commune de Marseille » du grand port maritime.
Le présent amendement a pour objet d’homogénéiser, par habitant desservi, le montant des participations versées par la métropole à chacun de ces deux services d’incendie et de secours.
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