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Amendement N° COM-364 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-97 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement sont opposés à un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5000 à 20 000 habitants.
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