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Amendement N° COM-97 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-364 )
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de laisser s’achever le précédent train de réforme des intercommunalités avant d’en lancer un nouveau.
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