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Amendement N° COM-405 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Dantec, Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22
A – Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé :
L’article 23 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 est ainsi modifié :
Le chiffre « 50 000 » est remplacé par le chiffre « 20 000 ».
Cet article entre en vigueur au 1erjanvier 2018.
B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigé :
CHAPITRE … :
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GOUVERNANCE INTERCOMMUNALE
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre la création des conseils de développement aux intercommunalités comptant 20 000 habitants et plus.
Les conseils de développement sont composés de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, ils représentent la société civile. Créés par des délibérations concordantes des communes et des EPCI, les conseils de développement sont consultés sur l'élaboration du projet d'agglomération et peuvent être consultés sur toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci.
Les conseils de développement sont donc des espaces de discussion, d’étude et de conseil très appréciés des collectivités territoriales. Ils permettent de réunir des partenaires économiques, des membres de la société civile et des associations pour éclairer les projets communautaires. Ces conseils sont également un lien privilégié de contact avec les acteurs importants d’un territoire et de resserrer les liens entre les décideurs publics et leurs partenaires sociétaux.
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