Amendement N° COM-406 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Dantec, Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Ronan Dantec Photo de Esther Benbassa 

A - Alinéa 2

Les mots :

« et de tourisme »

Sont remplacés par les mots :

« , de tourisme, d’action extérieure et de coopération internationale »

B - En conséquence, le titre du chapitre IV du Titre III est ainsi modifié :

Les mots :

« et du tourisme »

Sont remplacés par les mots :

« , du tourisme, de l’action extérieure et de la coopération internationale »

Exposé Sommaire :

La délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales du Ministère des affaires étrangères recense plus de 5000 collectivités territoriales françaises menant des projets de coopération à l’international, totalisant près de 13600 projets de coopération dans 145 pays. L’implication à l’international des collectivités territoriales françaises est donc une réalité de plus en plus marquée et visible.

Avec la suppression de la clause de compétence générale des régions, il convient par cet amendement de préciser que la coopération internationale reste une compétence partagée, afin de permettre notamment aux régions de continuer et de pérenniser les actions qu’elles mènent dans le domaine de l'aide au développement.

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