Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-429 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111-9 sont abrogés ;
Exposé Sommaire :
Par souci de cohérence, le présent amendement vise à placer au sein de l’article 2 du projet de loi, destiné à organiser la compétence quasi exclusive des régions en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises, la suppression de la mission de chef de file de la région dans ces domaines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.