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Amendement N° COM-430 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2
A. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° B Les premier et dernier alinéas de l’article L. 1511-1 sont supprimés ;
1° Après le chapitre Ierdu titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ierbisainsi rédigé :
« Chapitre Ierbis
« Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
B. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence, dès lors que le développement économique devient une compétence quasi exclusive de la région, le présent amendement transfère au sein d’un nouveau chapitre de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, celle relative à la région, les dispositions du projet de loi instaurant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Ce nouveau chapitre viendrait immédiatement après celui relatif au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), modifié par l’article 6 du projet de loi.
L’amendement supprime en conséquence les dispositions de l’article L. 1511-1 qui n’ont plus d’utilité, car elles sont reprises sous une autre forme par les dispositions relatives au SRDEII.
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