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Amendement N° COM-432 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2
A.- Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.
B. - Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV bis. – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à intégrer au sein du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) la stratégie régionale en matière d’économie sociale et solidaire, prévue par l’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
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