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Amendement N° COM-433 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il propose une rationalisation des structures locales intervenant en matière de développement économique et de promotion de l’attractivité économique des territoires
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) contribue à rationaliser le paysage des nombreuses structures locales (agences de développement, comités d’expansion économique…), créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en vue de promouvoir le développement économique des territoires et de favoriser l’installation d’entreprises.
En tout état de cause, dès lors que le développement économique deviendrait une compétence quasi exclusive des régions, bon nombre de ces structures auraient vocation à évoluer voire à disparaître si elles ont été créées par d’autres collectivités.
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