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Amendement N° COM-436 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-15. – Le schéma est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue par le présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues au quatrième alinéa de l’article L. 4251-13.
« S’il n’approuve pas le schéma, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées.
« Art. L. 4251-16. – Sous réserve de l’article L. 4251-14, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’intervention économique sont compatibles avec le schéma.
« Art. L. 4251-17. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de clarification rédactionnelle.
Le présent amendement vise à préciser les contours de la formalité d’approbation du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) par le préfet, en la limitant à la vérification de la régularité de la procédure et de la prise en compte des éléments portés à connaissance, ainsi que la procédure à suivre si le préfet n’approuve pas le schéma, ce que le projet de loi ne prévoit pas.
Il confirme que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent être compatibles avec le SRDEII.
Comme pour le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), il prévoit un décret en Conseil d’État pour déterminer les modalités d’application des dispositions relatives au SRDEII.
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