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Amendement N° COM-437 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2
Alinéas 10 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : «, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».
III. – Le deuxième alinéa de l’article 5-5 du code de l’artisanat est complété par les mots : «, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination, concernant l’obligation de compatibilité de la stratégie définie par les chambres consulaires avec les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
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