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Amendement N° COM-439 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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